Article II 5.01 Droit à la pension de conjoint survivant  

A droit à une pension de conjoint survivant :

a) le conjoint d'un membre décédé dont le mariage durait depuis au moins un an au moment du décès. Cette condition de durée tombe si le décès est dû à un accident ou à une maladie professionnels, ou si le survivant a au moins un enfant à charge au moment du décès ;

b) le conjoint d'un bénéficiaire décédé dont le mariage durait depuis au moins cinq ans au moment du décès. Cette condition de durée tombe si le droit préexistait, la condition énoncée au paragraphe a) étant remplie, ou si le décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité, ou si le survivant a au moins un enfant à charge au moment du décès ;

c) sous réserve de l'article II 5.02, le conjoint divorcé d'un membre ou d'un bénéficiaire décédé.

Nonobstant ce qui précède, le mariage avec un bénéficiaire célébré à compter du 1er août 2006 n'ouvre aucun droit à une pension de conjoint survivant, sauf si le bénéficiaire a décidé d'acquérir ledit droit en application de l'article II 5.09. 

Article II 5.02 Droit du conjoint divorcé à la pension de conjoint survivant 

Le conjoint divorcé a droit à une pension de conjoint survivant si, à la date du décès du bénéficiaire, les conditions suivantes sont remplies:

a) le mariage a duré au moins 10 ans ;

b) le bénéficiaire était tenu à une pension alimentaire envers le conjoint survivant divorcé ;

c) le conjoint divorcé était âgé d’au moins 45 ans (cette limite d'âge est supprimée si le conjoint divorcé est le responsable légal d'au moins un enfant du bénéficiaire à cette date) ; et

d) le conjoint survivant divorcé n'est pas remarié. 

Article II 5.03 Durée de la pension de conjoint survivant 

La pension de conjoint survivant commence :

a) le lendemain du décès du membre ;

b) le premier jour du mois suivant le décès du bénéficiaire.

Elle cesse le dernier jour du mois où décède le conjoint survivant bénéficiaire, ou à la date de son remariage (auquel cas il reçoit une somme égale à trois fois le montant annuel de la pension à la date du remariage), ou, dans le cas du conjoint survivant divorcé, à la date où l'obligation légale de versement d’une pension alimentaire aurait normalement pris fin.